Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) définissent le cadre général applicable aux ventes de Produits et, le cas échéant, aux prestations de service proposées par GREEN COLORS SAS.

Certaines prestations spécifiques, notamment les services de Conseils Couleur, font l’objet de Conditions Particulières de Vente distinctes, constituant une annexe indissociable des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels applicables avant toute commande.

En cas de contradiction ou de divergence entre les présentes CGV et les Conditions Particulières applicables aux prestations de service, ces dernières prévaudront pour les seules prestations concernées, notamment les services de Conseils Couleur.

Article 1 – Définition 
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

« Client » : toute personne physique majeure ou toute personne morale procédant à l’achat de Produits sur le Site. 

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. 

« Vendeur » : la société GREEN COLORS SAS agissant dans le cadre de son activité professionnelle de commercialisation de peintures, produits associés et prestations de services. 

« Produits » : l’ensemble des biens et prestations de service proposés à la vente sur le Site par le Vendeur. 

« Site » : le Site internet accessible à l’adresse www.greencolors.co, édité par le Vendeur. 

« Commande » : tout acte par lequel le Client sélectionne et valide l’achat de Produits via le Site. 

Article 2 – Objet des présentes CGV 
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits et de prestations de services entre notre société GREEN COLORS SAS, le Vendeur et le Client. 

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à partir du Site internet www.greencolors.co. 

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par le Client sans aucune réserve. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande. 

Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, une demande devra être faite par mail : commandes@greencolors.co et éventuellement un devis spécifique devra être établi. 

Article 3 – Informations sur les produits 
Les produits et prestations de service qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre Site internet www.greencolors.co 

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n’est pas disponible, www.greencolors.co s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible. 

Chaque produit mis en vente sur www.greencolors.co est accompagné d’une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir au Client une vue d’ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé. Les images des produits ne sont pas contractuelles. Certaines photos d’inspiration ont été réalisées à l’aide de l’intelligence artificielle pour aider le Client à mieux se projeter. 

Article 4 – Compte client et identifiant 
Afin de passer commande sur le Site, le Client ala possibilité de créer un espace personnel. L’accès à cet espace s’effectue à l’aide d’identifiants de connexion strictement personnels, composés d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel. 

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion. À ce titre, il s’engage à ne les communiquer à aucun tiers, conformément aux dispositions relatives aux données personnelles figurant dans les présentes Conditions Générales. 

Toute utilisation du compte effectuée à partir des identifiants du Client est réputée avoir été réalisée par ce dernier, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse. Le Client assume donc l’entière responsabilité des accès et des actions effectués via son compte. 

En cas de perte,de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais afin de permettre la sécurisation de son compte. 

Article 5 – Commandes 
5.1 Déroulé de la commande
Le Client doit passer sa commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le Site www.greencolors.co pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles. 

Le Client passe commande directement sur le catalogue proposé par le Site internet www.greencolors.co 

Dès lors que les produits sélectionnés par le Client auront été ajoutés au panier, le Client devra vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de son panier avant toute validation. 

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu’il souhaite. 

L’acceptation de la commande par le Client activera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur. Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, le vendeur sur le Site www.greencolors.co, pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé. 

Les produits proposés à la vente sur le Site www.greencolors.co varient en fonction des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par mail. Le Client aura alors la possibilité d’annuler la commande du produit non disponible et d’être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants : 

– non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, 
– existence de sommes restant dues au titre de commandes antérieures, 
– litige en cours relatif à une commande précédente, 
– absence de réponse du Client à une demande de vérification ou de confirmation de sa commande. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur assure la conservation des contrats de vente conclus. Le Client peut en obtenir une copie sur simple demande adressée à : commandes@greencolors.co 

Une fois la commande validée, toute demande de modification ou d’annulation peut être adressée à commandes@greencolors.co. Elle ne sera toutefois acceptée que si son traitement reste possible et après validation expresse du Vendeur. 

Enfin, les informations fournies par le Client lors de la commande, notamment celles relatives à son identité et à l’adresse de livraison, engagent sa responsabilité. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie susceptible d’entraîner un retard, une impossibilité de livraison ou une mauvaise délivrance des Produits. 

Les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au règlement complet du prix par le Client, frais de livraison compris. 

5.2 Capacité juridique du client :
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

L’inscription sur le Site est réservée aux personnes majeures juridiquement capables. Les mineurs peuvent toutefois y accéder sous la responsabilité et la surveillance de leur représentant légal titulaire de l’autorité parentale. 

Par ailleurs, toute inscription effectuée au nom d’un tiers est interdite, sauf en cas d’habilitation valable à agir pour son compte, notamment pour les personnes morales. 

Enfin, chaque inscription est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée ou partagée.  

Tout manquement aux présentes CGV pourra entraîner, à l’initiative du Vendeur, la suspension ou la résiliation du compte Client, sans préavis. 

Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date. 

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. 

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. 

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

La vente sera considérée comme définitive, après l’envoi d’un e-mail au Cient de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après envoi du paiement du prix au Vendeur. 

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur www.greencolors.co est une commande avec obligation de paiement, qui nécesSite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

Afin de régler leur commande, le Client peut choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par le Vendeur et listés sur le Site internet www.greencolors.co 

 Les différents moyens de paiement sont : 

• par carte bancaire : CB nationale, carte visa, carte Mastercard, Amex, sont acceptées sur le Site www.greencolors.co 

• Par virement bancaire : les coordonnées bancaires du Vendeur seront transmises par mail au Client s’il veut régler avec ce moyen de paiement. Le Client devra contacter le Vendeur par mail avant de passer sa commande pour obtenir le RIB du Vendeur. Ce moyen de paiement peut s’avérer plus long. 

• Klarna en 3 fois sans frais 

• Google Pay 

• Apple Pay 

• Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. 

Article 7 – Retard de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un Client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Si le Client sont des professionnels ou des sociétés, des pénalités de retard peuvent être envisagée en cas d’absence ou de retard de paiement. 

 Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, le Vendeur peut demander au Client de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles du Client. 

Article 8 – Signature électronique 
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

Cela vaut également preuve d’accord du Client sur l’exigibilité des sommes dûes. 

La sécurité des paiements est une priorité pour le Vendeur. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées ou de la carte bancaires, le Client doit contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais à l’adresse électronique commandes@greencolors.co, afin que le Vendeur l’accompagne avec réactivité et attention. 

Article 9 – Suivi et modalités de livraison
Le Vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.  

La livraison des produits est réalisée par différents moyens d’expédition : 
Lettre verte (2-3 jours ouvrés, délai de livraison indiqué sur le Site de la Poste : www.laposte.fr) 

Colissimo (2-3 jours ouvrés) 

Chronopost en relais pick up sous 2 à 4 jours ouvrés 

Chronopost à domicile en 24 Heures.  

Et ce uniquement en France métropolitaine à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande. Pour la Corse, les livraisons sont sans engagement de délais. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable du non-respect des délais de livraison indiqués par ses prestataires externes tels que la Poste et Chronopost. 

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client dès l’instant où il consulte la disponibilité des produits. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Ce dernier doit, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse de livraison. 

Lorsque des colis sont renvoyés au Vendeur, le Vendeur peut réexpédier les colis aux frais au Client, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée. 

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, le Client peut demander au Vendeur de procéder à une nouvelle livraison aux frais du Vendeur. 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Client de livrer les produits dans un délai raisonnable. 

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable. 

Si la livraison n’est pas exécutée, le Client pourra dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et le Client devra être remboursé. 

Le transfert de propriété ainsi que les risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur. 

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison de l’expéditeur (si le produit est ouvert et/ou endommagé par exemple). 

Article 10 – Erreurs de livraison ou commande non conforme 
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, le Client doit formuler au Vendeur les réclamations d’erreurs de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande. 

Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées. 

Les réclamations doivent être faite par courrier électronique à : commandes@greencolors.co 

Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. 

En cas d’erreur imputable au Vendeur (produit non conforme à la commande ou erreur de préparation), le Client pourra retourner les Produits dans leur emballage d’origine. Les frais de retour seront intégralement pris en charge par le Vendeur, qui procédera, au choix du Client, à un remboursement. 

Les produits concernés doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 61, rue de Lyon 75012 PARIS.  

Article 11 – Droit de rétractation  

11.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour des Produits. 

Conditions de retour 
Les produits peuvent être retournés et ne seront remboursés uniquement sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

• Les peintures doivent être non ouvertes, non utilisées et dans leur état d’origine 

• Les emballages doivent être intacts et complets 

• Les produits doivent être retournés si possible dans leur carton d’origine ou dans un conditionnement permettant leur parfaite protection pendant le transport. 

Produits non éligibles au retour  
Pour des raisons de qualité et de nature des produits : 

• Les échantillons (les cartes en formats A5, tous les nuanciers, les testeurs 100 ml) ne peuvent être retournés après réception chez le Client 

• Les produits ayant été ouverts, utilisés ou altérés par le Client ne pourront être ni repris, ni échangés. 

Procédure de retour  
Avant tout retour, le Client est invité à contacter notre service client à l’adresse électronique suivante : commandes@greencolors.co afin de l’accompagner dans sa démarche et lui transmettre les instructions de retour. 

Frais de retour  
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur ou de produit défectueux. 

Remboursement des produits retournés 
Après réception et vérification des produits retournés sous 14 jours : 

• Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours 

• Il sera réalisé via le moyen de paiement initial 

à condition qu’ils soient non ouverts et non utilisés.  

Afin d’exercer leur droit de rétractation, le Client doivent informer le Vendeur de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours accordé, par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique à : commandes@greencolors.co ou par courrier postal à l’adresse suivante : 61, rue de Lyon 75012 PARIS 

Modèle de formulaire de rétractation : 

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur 

La commande ……………… 

Du / des produit (s)……………………….. 

De la ou des prestations de services ……………………… 

Commandé le(*) / reçu le(*) : ……………………………………… 

Nom du (des) consommateur(s) :……………………………….. 

Adresse du (des consommateurs) :…………………………….. 

Signature du (des consommateur(s) (uniquement si vous envoyez votre formulaire sur papier) :…………………………………………………………………… 

Date :………………………………………………………………………. 

Signature :……………………………………………………………….. 

(*) = Rayez la mention inutile.  

11.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas et notamment dans le cas où les produits sont personnalisés. Dans le cas où le Client commande une couleur sur mesure personnalisée, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client. 

Article 12 : Cas de Force Majeure 
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle résulte soit du fait du Client, soit d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises, soit encore du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers étranger à la relation contractuelle, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente. 

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi. 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments présents sur le Site www.greencolors.co, notamment les textes, visuels, photographies, illustrations, graphismes, logo, identité visuelle, charte graphique, contenus éditoriaux (articles, conseils, inspirations), ainsi que la structure générale du Site, sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’un droit d’utilisation. 

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés, diffusés ou exploités, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de GREEN COLORS SAS. 

Toute utilisation non autorisée des éléments du Site, y compris à des fins commerciales ou promotionnelles, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

Article 14 – Garanties 

Les Produits proposés par GREEN COLORS bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, des garanties suivantes : 

– la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, 
– la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

14.1 Garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation 

Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. 

Le bien est conforme s’il correspond notamment : 

– à la description, au type, à la quantité et à la qualité définis au contrat, 
– aux qualités présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle, 
– à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. 

En application de l’article L.217-7, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

Conformément à l’article L.217-8, en cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. 

Selon l’article L.217-9, la mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable. 

Le Client peut également bénéficier des dispositions de l’article L.217-10, notamment en cas d’impossibilité de mise en conformité. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L.217-12. 

14.2 La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. 

Selon l’article 1644 du Code civil, le Client a le choix : 

– soit de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, 
– soit de conserver le Produit et de se faire restituer une partie du prix. 

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

14.3 Mise en oeuvre des garanties
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, en précisant la nature du défaut constaté. 

Le Client devra être en mesure de fournir au Vendeur tout élément permettant de justifier la non-conformité ou le vice (photographies, référence produit, numéro de commande, description précise, le pot de peinture avec l’étiquette du numéro de lot indiqué). 

Le Vendeur pourra demander le retour du Produit afin de procéder aux vérifications nécessaires. 

Si le défaut est avéré, le Vendeur proposera : 

– soit le remplacement du Produit, 
– soit sa réparation lorsque cela est possible, 
– soit, à défaut, le remboursement. 

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la réclamation. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais d’exercice des garanties légales (Les échanges amiables entre le Client et le Vendeur n’ont pas pour effet de suspendre ou de prolonger les délais légaux des garanties.) 

Article 15 – Responsabilités
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française en vigueur au moment de leur commercialisation. Toutefois, il appartient au client de s’assurer que leur importation et leur utilisation sont autorisées dans le pays de destination. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-conformité aux réglementations locales applicables hors du territoire français. 

Par ailleurs, le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des produits aux besoins spécifiques, aux contraintes techniques ou aux attentes particulières du client. 

En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations figurant sur les supports d’information (étiquettes, fiches techniques, conseils d’application). Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : 

– une préparation inadaptée des supports, 
– des conditions d’application non conformes aux règles professionnelles, 
– un stockage inapproprié des produits, 
– ou un défaut d’entretien des surfaces peintes, 
– ou un support non adéquat, mal entretenu ou comportant un vice caché non apparent 

À cet égard, il appartient au Client de vérifier que l’usage envisagé du produit respecte les recommandations fournies sur le Site ainsi que les règles de l’art applicables.  

Les indications de rendement au m² sont données à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction de nombreux paramètres, tels que la nature du support, les conditions d’application ou les outils utilisés. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de variations de rendu des couleurs liées notamment aux conditions d’éclairage, aux supports, à l’application ou aux différences d’affichage entre écrans et réalité, ces éléments étant inhérents à la nature même des produits de peinture. 

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des produits, y compris par toute personne agissant sous sa responsabilité. Il lui incombe notamment de veiller à conserver les produits hors de portée des enfants. 

Par ailleurs, le Client reconnaît que l’utilisation du réseau Internet implique des contraintes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur. À ce titre, le Vendeur ne peut garantir un accès continu, sécurisé et exempt d’erreurs au Site et à ses services. Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’améliorations techniques ou de modifications des contenus. 

En outre, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en va notamment ainsi en cas d’informations inexactes fournies par le Client, ou d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination, aux recommandations d’application ou aux règles de l’art. 

Article 16 – Informatiques et Libertés
Dans le cadre de la vente des Produits, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client. 

Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client ainsi qu’à l’amélioration des services proposés. 

Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles dans le respect : 

de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » 

et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) 

 Le Client dispose à tout moment : 

• d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement 

• d’un droit à la limitation du traitement 

• ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données 

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à cette adresse électronique : contact@greencolors.co  

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site. 

Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté. 

Article 18 – Loi applicable 
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. 
Les présentes CGV et les actes qui en découlent sont soumis au droit français. 

Article 19 – Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les 2 parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Elles peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur conformément à l’article L. 612-1 du Code de commerce. Elles peuvent à cet égard faire appel notamment à l’organisme Medicys – 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, www.medicys.fr 

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’existence, la validité, l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales sera porté devant les tribunaux de Paris.